Annulation des élections municipales de Briançon

[ 22 juillet 2009 ]

Le Conseil d'État précise la notion de « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité » énoncée à l'article L. 52-1 du code électoral.

>> CE 10 juillet 2009, Élections municipales de Briançon, n° 322070

Administratif | Election

Commentaire :

En période électorale, l'article L. 52-1 du code électoral apporte d'importantes limitations aux possibilités de communication. Ainsi, aucune campagne de promotion publicitaire relative aux réalisations et à la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire d'une collectivité intéressée par un scrutin à partir du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel doivent se dérouler des élections générales (art. L. 52-1, al. 2, c. élect.). En l'espèce, la promotion publicitaire de réalisations et de gestion de la ville de Briançon se concrétise par un ensemble de publications et d'événements répétés lors de la campagne électorale pour les élections municipales de mars 2008. Cette promotion publicitaire a été de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin en raison de son intensité, de son ampleur et du faible écart de voix entre les deux listes présentes au second tour. L'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 doit dès lors être annulé (V. égal. CE 28 juill. 1993, M. Fourcade, Élections cantonales de Bordères-sur-L'Echez, n° 142586, Lebon T. 793 ; 5 juin 1996, Élections municipales de Morhange, n° 173642, Lebon 196 ).

Dans cette affaire était notamment en cause la publication de quatre éditions spéciales du magazine municipal de la ville de Briançon (oct., nov., déc. 2007 et janv. 2008) comportant des présentations de bilans et perspectives des diverses politiques de la ville ainsi que de nombreuses inaugurations promouvant les réalisations et la gestion de la commune.

Par ailleurs, le Conseil d'État déclare inéligible le maire de cette commune pour une durée d'un an en raison des avantages constitués en sa faveur lors de la campagne municipale notamment par deux éditions spéciales du bulletin municipal (financé par la commune) faisant la promotion des actions politiques du maire pour sa ville et par la diffusion d'un dépliant comportant un texte du maire financé par une société délégataire de service public dans la commune de Briançon. L'intention du maire de rembourser une partie de ces dépenses ne s'est pas concrétisée et ces dépenses n'ont pas non plus été inscrites dans le compte de campagne. Ainsi, eu égard au montant des avantages en cause, leur perception était à elle seule de nature à justifier le rejet par la commission du compte de campagne de la liste conduite par le maire sortant.

C. de Gaudemont

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