En matière d'idée fixe, le contrôle de la com des collectivités revient souvent. On se souvient de la proposition de Pierre Morel à l'Huissier, souhaitant fixer à un faible pourcentage les dépenses des CT en matière de communication publique, voici la nouveauté : Taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur propre ressort, au profit de la CADES (Proposition n° 32).

Cette idée ressort du rapport de Jean Luc Warsmann sur l'optimisation de la dépense publique, adopté le 14 octobre 2009.

Le Député Thierry Mariani, a posé interrogé le Ministère sur le sujet :

Texte de la question

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur propre ressort, au profit de la CADES. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Texte de la réponse du 13 avril 2010

Le rapport d'information n° 1978 déposé en octobre 2009 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique formule deux propositions afin d'améliorer et d'encadrer la progression des dépenses de communication des collectivités territoriales.

L'une d'entre elles recommande la taxation des dépenses de communication au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Cette proposition, au plan technique comme en opportunité, pourra utilement être débattue lors de l'examen, au Parlement, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

L'extrait du rapport traitant de la question :

Le rapport avance aussi une proposition destinée à lutter contre les abus en matière de dépenses de communication des collectivités territoriales. Ces dépenses sont tout à fait légitimes pour assurer le développement économique de la collectivité et promouvoir celle-ci au-delà de son territoire. Mais certaines collectivités font également de la communication dans leur propre ressort, ce qui s’apparente davantage à de l’autopromotion qu’à une action en faveur du développement local. C’est pourquoi, nous proposons de taxer ces dépenses au bénéfice de la CADES au nom de l’exemplarité.

Au fait qui retrouve-t-on dans l'histoire....

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (n° 1577).

Une fois de plus, on reste songeur sur les solutions envisagées pour réduire les déficits publics... ne dit on pas qu'il faut balayer devant sa porte avant....

VN