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Le saviez-vous ?
La réglementation impose une surface minimale réservée à l’affichage libre de 12 m²
pour 10 000 habitants et 5 m² supplémentaires par tranche de 10 000 habitants - article 1er du décret 82-220 du 25 février 1982.
Elle va même plus loin puisque le législateur impose la taille et le nombre de panneaux que doivent prévoir les communes :
La réglementation impose une surface minimale réservée à l’affichage libre de 12 m²
pour 10 000 habitants et 5 m² supplémentaires par tranche de 10 000 habitants - article 1er du décret 82-220 du 25 février 1982.Elle va même plus loin puisque le législateur impose la taille et le nombre de panneaux que doivent prévoir les communes :
- 4 m2 pour les communes de moins de 2000 habitants
- 4 m2 plus de 2m2 par tranche de 2000 habitants, pour les communes de 2000 à 10000 habitants
- 12 m2 plus 5 m2 par tranche de 10000 habitants pour les communes comptant plus de 10000 habitants.
Alors êtes vous dans les clous ?
Mer 27 jun 2007
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